Mentions légales
Nouvelles règles sur les renseignements personnels
Depuis le 22 septembre 2022, la Loi 25 a apporté d’importants changements à la réglementation sur la protection des renseignements personnels au Québec. Cela inclut des directives plus strictes pour obtenir un consentement valide, des droits étendus en matière de vie privée et des notifications obligatoires en cas de violation de données.
Notification en cas de violation :
Les organisations sont tenues de signaler toute violation de données à la Commission d’accès à l’information du Québec et aux personnes concernées. Une notification est nécessaire lorsque l’accès non autorisé à des informations personnelles présente un “risque de préjudice grave” pour les individus. Les organisations doivent signaler les violations dès que possible et conserver un registre de tous les incidents de sécurité.
Avis de confidentialité :
Les entreprises doivent fournir des informations spécifiques aux individus lorsqu’elles collectent des données personnelles à l’aide de technologies d’identification ou lorsqu’elles prennent des décisions basées sur un traitement automatisé.
Les individus ont désormais le droit d’être informés, d’accéder à leurs données, de les rectifier, de les supprimer, de retirer leur consentement, de restreindre leur traitement et de demander la portabilité de leurs données.
Consentement renforcé :
La loi introduit des règles plus strictes pour obtenir le consentement avant la collecte, l’utilisation ou la distribution d’informations personnelles. Lorsqu’un consentement écrit est demandé, il doit être distinct des autres informations et présenté clairement. Un consentement explicite est requis pour l’utilisation de données personnelles sensibles.
Validité du consentement:
Pour qu’un consentement soit considéré comme valide en vertu de la Loi 25, il doit être libre, éclairé, spécifique et donné pour chaque objectif. Il doit être présenté dans un langage clair et simple, demandé séparément des autres informations et être explicite pour les données personnelles sensibles. Les individus doivent également être informés de leur droit de retirer leur consentement, du partage de leurs données avec des tiers, de l’accès interne aux données, des périodes de conservation des données et des coordonnées de la personne responsable.
Propriété intellectuelle
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Dre Caroline Perron,
Responsable de la protection des renseignements personnels.
carolineperronpsy@hotmail.com